Entre la Société KABA WASH S.A.R.L.U au Capital Social de 1.000.000 de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Togo sous le numéro NIF 1001591448 , représentée par Mme Hunlede Nastia , en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.kabawash.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois togolaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations vendus au travers des sites Internet sont indiqués en francs CFA sur la page de commande des prestations.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par la Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Choix des Services
– Date et heure de demande de la prestation
– Renseignement des données personnelles
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification complets et véridiques. Tout manquement par le Client dont il résulterait l’incapacité pour la Société de pouvoir prester ses services incomberait au Client.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client doit effectuer le règlement par mobile money (Flooz ou TMoney).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte du Client, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 5 : Délai de rétractation
Le Client peut annuler sa commande au maximum 24h avant la date et l’heure de prise de rendez-vous.
Au delà de cette date et de cette heure une somme forfaitaire de 10% du montant total de la prestation lui sera prélevée.
Article 6 : Prestation du service
Le service commandé en ligne sera effectué par la Société à la date et l’heure indiquée par le Client.
En cas de retard ou d’incapacité de la Société à réaliser le service en temps et en heure, la Société s’engage à avertir le Client de l’éventuel retard et à le rembourser en intégralité si il ne pouvait accepter celui-ci ou une autre date et heure de rendez-vous.
Le Client veillera à ce que la Société puisse avoir accès aux clefs du véhicule et à un point d’eau.
La Société effectuera avec le Client un état des lieux du véhicule qui fera l’objet d’un procès verbal signé par le Client.
La Société effectuera les services tels que commandés en ligne. Aucune demande de prestation complémentaire au moment de la prestation de services ne peut se faire sauf accord explicite de la gérante de la Société par mail et paiement immédiat du/des services.
La prestation effectuée la Société fera signer au Client un bordereau de prestation de services. Celui-ci désengage la Société de toute contestation ou réclamation. En aucun cas la Société ne pourrait être poursuivie pour quelque dommage ou détérioration après la signature de celui-ci.
Article 7 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toutes réclamations en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes:
Par téléphone :00228 70 39 97 97 / 79 39 42 02
Par email : contact@kabawash.com
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des services la Société et de ses partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit togolais.